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Ministère de la Cohésion des territoires,
et des Relations avec les collectivités territoriales

Formulaire de saisine de l’administration

Le ministère a mis en place l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Comment ça marche ?

  1. Vous renseignez votre courriel
  2. Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
  3. Vous cliquez sur le lien présent dans la notification
  4. Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
  5. Vous recevez un accusé d’enregistrement
  6. À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés.

Contacter ou saisir l’administration

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